Une adoption progressive de la charte sociale

SOURCE "Altaveu" en catalan

La genèse pour Andorre :

Cette semaine, Andorre a officialisé l'acceptation de l'article 22 de la Charte sociale européenne. Il faisait partie de ceux qui, à son époque, lorsque l'accord fut ratifié, furent laissés en suspens. C'est un pas en avant, oui ; mais il est encore loin de répondre à l'intégralité du document. Au contraire, il existe certaines dispositions que le gouvernement reconnaît ouvertement ne pas avoir l'intention d'assumer. D'un autre côté, il y en a d'autres qui, de l'avis du Conseil de l'Europe, pourraient également être acceptées dès maintenant, mais il a été décidé de ne pas le faire pour l'instant, ce qui suscite une certaine surprise. La version révisée de la Charte sociale européenne a été approuvée à Strasbourg le 3 mai 1996. Des années plus tard, en novembre 2004, le gouvernement a adhéré à l'accord en déposant l'instrument de ratification. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, l'accord permet aux pays d'adopter progressivement ses 31 articles, à condition qu'ils acceptent « un minimum de seize articles ou soixante-trois parties » dont neuf doivent appartenir à l'accord considéré. noyau dur » du document.

Martine ROBERT-GIRAUDY [Martina] 

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Révision article 22 de la Charte sociale européenne "conditions de travail, organisation et environnement" évolutions en Andorre

INFORMATION sur le Journal Officiel de la Principauté d'Andorre 10 juillet 2024(...) considérant que, conformément à l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1996 portant réglementation de l’activité de l’État dans le domaine des traités, le Gouvernement, au cours de la séance du 5 juin 2024, a accepté l’acceptation immédiate par l’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;

Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement l’a communiqué aux coprinces et au Conseil général, sans qu’ils y aient exprimé d’opposition ;

Étant donné que le 5 juillet 2024, le Ministre des Affaires étrangères d’Andorre, Imma Tor, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de l’acceptation par la Principauté d’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;Il est annoncé que l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée fait partie intégrante de la ratification de la Principauté d’Andorre et entre en vigueur le 1er septembre 2024.

(...)

« Article 22. Le droit de participer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail.

Afin d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs de participer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail au sein de l’entreprise, les parties s’engagent à adopter ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales,  contribuer:

a) déterminer et améliorer les conditions de travail, l’organisation du travail et l’environnement de travail ;

b) la protection de la santé et de la sécurité au sein de l’entreprise ;

c) l’organisation des services et des équipements sociaux et socioculturels de l’entreprise ;

d) contrôler le respect de la réglementation en la matière.

Merci de ne pas chercher de valeur académique dans mes traductions, le but est de publier des articles sur l'actualité, qui peuvent intéresser les résidents en Andorre et plus particulièrement les francophones. Les sources sont vérifiables à partir des liens actifs qui sont en catalan. Bien sûr, je reste dans mon domaine : Le droit social et son évolution en Andorre.

Martine ROBERT

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#QualitéRelationnelle #dretsocial #RSE #Andorra #Andorre #droitsocial #gestionsociale #gestiósocial #Dretlaboral #santé #securité #qualitérelationnelle #qualitatrelacional #évolutionAndorre #evolucióAndorra

Le gouvernement d'Andorre approuve un code d'éthique sur l'intelligence artificielle (IA).El Govern d'Andorra aprova un codi ètic sobre l'Intel·ligència Artificial (IA).

Le secrétaire d’État @MarcRossellSole a souligné que le document fournit des recommandations aux secteurs public et privé et aux citoyens pour le bon déploiement de l’IA.

El secretari d’Estat, @MarcRossellSole, ha apuntat que el document aporta recomanacions als sectors públic i privat i a la ciutadania per al desplegament adequat de la IA.

Gouvernement d’Andorre (@GovernAndorra) a publié à 20 :16 le jeu, 02 mai 2024 :

Lien direct/Enllaç direct :  https://www.govern.ad/altres-noticies/item/16576-el-govern-aprova-un-codi-etic-sobre-intel-ligencia-artificial-ia

Ce document porte la mention « Version en cours de révision finale » et est la propriété exclusive du Gouvernement d'Andorre. La copie, la distribution ou toute forme de reproduction sans autorisation écrite expresse du gouvernement d'Andorre est strictement interdite.

Versió en revisió final Aquest document està marcat com a "Versió en revisió final" i és propietat exclusiva del Govern d’Andorra. Es prohibeix estrictament la còpia, distribució, o qualsevol forma de reproducció sense autorització expressa per escrit del Govern d’Andorra. 

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RESSOURCES EN ANDORRE : Que faire en cas de harcèlement, de violence à l'égard des femmes ou de lésions [français-español]

source : https://www.iad.ad

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8 mars 2024 " Mon choix d'un article de presse paru en Andorre pour : la journée internationale de la femme -

UN ENTRETIEN AVEC : Sra. Montserrat RONCHERA Secretària General de l'Institut Andorrà de les Dones [Secrétaire Générale de l'IAD]  

"Aujourd’hui, 8 mars 2024, il n’y a toujours pas de pays au monde où les femmes et les hommes sont égaux. Globalement, nous savons que les indicateurs de développement durable montrent que les femmes sont derrière les hommes dans tous les cas, et que bien que l’Agenda 2030 des Nations Unies ait fixé un objectif spécifique pour atteindre l’égalité des sexes, nous sommes encore loin de l’atteindre, car selon ses propres calculs, il nous faudra 300 ans pour atteindre une égalité réelle.

L’inégalité est un fait qui, bien que nous semblions en être conscients, est oublié ou remis à plus tard parce qu’il semble toujours qu’il y a d’autres problèmes plus prioritaires et urgents à résoudre. L’inégalité est tellement acceptée et dissimulée que nous ne réfléchissons pas de manière transversale à ses conséquences ou à l’impact qu’elle a sur la société.

Certaines situations découlant de l’inégalité sont, entre autres : l’écart salarial entre les femmes et les hommes, un écart que nous sommes en train de réduire grâce aux changements réglementaires mais qui prendra encore des années à résorber. Les différentes charges domestiques, mentales et émotionnelles liées à la prise en charge du foyer, de la famille ou des personnes dépendantes. La violence de genre, qui continue d’être à l’ordre du jour quand on sait que 90% des victimes sont des femmes. La sous-représentation des femmes dans les postes de responsabilité et de prise de décision politique et économique, entre autres. (...)

Nous devons continuer à revendiquer le 8 mars parce que l’inégalité est là. Car même si les résultats sont lointains, nous devons contribuer à la construction d’une société future plus durable, plus cohésive, plus consciente et plus inclusive des différences." 

https://www.bondia.ad/opinio/te-sentit-celebrar-el-8m  

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UNA ENTREVISTA : "Té sentit celebrar el 8 M?"

Publicat a Diari d'Andorra BonDia, opinió de ...

Sra. Montserrat RONCHERA  Secretària General de : IAD  Institut Andorrà de les Dones   

(https://www.bondia.ad)

"Avui, 8 de març del 2024, encara no hi ha cap país del món en què dones i homes siguin iguals. De forma global sabem que els indicadors de desenvolupament sostenible mostren que les dones es troben darrere dels homes en tots els casos, i que tot i que l’Agenda 2030 de les Nacions Unides fixés un objectiu específic per assolir la igualtat de gènere, encara estem molt lluny d’assolir-lo, ja que segons el seu propi càlcul ens faran falta 300 anys per arribar a la igualtat real.

La desigualtat és un fet que, encara que sembla que en siguem conscients, s’oblida o es posposa perquè sempre sembla que hi ha altres qüestions més prioritàries i urgents per atendre." 

La desigualtat està tan assumida i dissimulada que  pensa no es en les seves conseqüències ni en l’impacte que té sobre la societat de forma transversal.

                           

Algunes situacions derivades de la desigualtat són, entre d’altres: la bretxa salarial entre dones i homes, un gap que ens trobem en vies de reduir gràcies als canvis normatius però que encarà trigarem anys a eliminar. La diferent càrrega domèstica, mental i emocional de l’atenció de la llar, la família o les persones dependents. La violència de gènere, que segueix estant a l’ordre del dia quan sabem que el 90% de les víctimes són dones. La infrarepresentació femenina en els llocs de responsabilitat i de presa de decisions polítiques i econòmiques, entre altres. (...)

Perquè encara que els resultats siguin llunyans hem de contribuir a construir una societat de futur més sostenible, més cohesionada, més conscient i inclusiva de les diferències."

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Jour de la Constitution de la Principauté d'Andorre

                 14 mars 1993 - 14 mars 2024

                                            Article 2.1 : La langue officielle de l'État est le catalan

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POUR LA COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE

Thème : protection de la vie privée et des données personnelles

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