24 juillet 2024, Décret 299/2024 approuvant le règlement du registre des associations.
Source en catalan Journal Officiel d'Andorre La loi sur les associations qualifiées du 29 décembre 2000 a créé le registre des associations, qui a dû être réglementé par voie réglementaire. Évolution - Extraits : (...) "A été approuvé le Règlement du Registre des Associations, qui est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la Principauté d'Andorre. Chapitre un. Règles générales et organisationnelles - Article 1er. Objet et but 1. Le Registre des Associations est l’acte administratif dont l’objet est de garantir la publicité des associations qui sont créées et qui fonctionnent en Andorre, conformément à l’article 17 de la Constitution et à l’article 8 de la loi 20/2023 , du 23 octobre, sur le texte consolidé des associations (la « Loi qualifiée sur les associations »). 2. Le registre des associations est régi par la loi qualifiée sur les associations, par le présent règlement, par la réglementation sur le sport applicable aux entités s