Une adoption progressive de la charte sociale
La genèse pour Andorre :
Cette semaine, Andorre a officialisé l'acceptation de l'article 22 de la Charte sociale européenne. Il faisait partie de ceux qui, à son époque, lorsque l'accord fut ratifié, furent laissés en suspens. C'est un pas en avant, oui ; mais il est encore loin de répondre à l'intégralité du document. Au contraire, il existe certaines dispositions que le gouvernement reconnaît ouvertement ne pas avoir l'intention d'assumer. D'un autre côté, il y en a d'autres qui, de l'avis du Conseil de l'Europe, pourraient également être acceptées dès maintenant, mais il a été décidé de ne pas le faire pour l'instant, ce qui suscite une certaine surprise. La version révisée de la Charte sociale européenne a été approuvée à Strasbourg le 3 mai 1996. Des années plus tard, en novembre 2004, le gouvernement a adhéré à l'accord en déposant l'instrument de ratification. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, l'accord permet aux pays d'adopter progressivement ses 31 articles, à condition qu'ils acceptent « un minimum de seize articles ou soixante-trois parties » dont neuf doivent appartenir à l'accord considéré. noyau dur » du document.
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