24 juillet 2024, Décret 299/2024 approuvant le règlement du registre des associations.
La loi sur les associations qualifiées du 29 décembre 2000 a créé le registre des associations, qui a dû être réglementé par voie réglementaire.
Évolution - Extraits : (...)
"A été approuvé le Règlement du Registre des Associations, qui est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la Principauté d'Andorre.
Chapitre un. Règles générales et organisationnelles - Article 1er. Objet et but
1.
Le Registre des Associations est l’acte administratif dont l’objet est de
garantir la publicité des associations qui sont créées et qui fonctionnent en
Andorre, conformément à l’article 17 de la Constitution et à l’article 8 de la loi 20/2023,
du 23 octobre, sur le texte consolidé des associations (la « Loi qualifiée sur
les associations »).
2.
Le registre des associations est régi par la loi qualifiée sur les
associations, par le présent règlement, par la réglementation sur le sport
applicable aux entités sportives et par les dispositions relatives à
l’enregistrement et à l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires
effectifs dans les registres des personnes morales." (...)
Article 5. Format électronique
1. Le gouvernement peut décider, par décret, de convertir les livres du registre sur support électronique et de les conserver sur support informatique, exclusivement ou simultanément avec le format papier. (...)
Article 7. Fonctionsdu registre
Les fonctions du registre des associations sont les suivantes :
1. Enregistrer les associations qui en font la demande, conformément à la loi qualifiée sur les associations et à la législation spécifique applicable, et faire les inscriptions des actes enregistrables.
2. Procéder d’office à l’annulation de l’inscription au registre des associations inactives.
3. Délivrer les certificats et les grades demandés.
4. Légaliser les livres d’associations.
5. Établir des statistiques sur les associations.
6. Tous autres devoirs qui lui sont attribués par les lois et décrets du gouvernement. (...)
Chapitre quatre. Publicité du registre et délivrance des
documents
Article
33. Demande d’inscription
1. Le registre des associations est
public.
2.
Toute personne qui allègue un intérêt légitime peut demander :
a)
L’exposition des livres du Registre.
b)
La délivrance des certificats d’inscription et des documents déposés.
c) L’émission d’une simple note informative des inscriptions et des documents déposés. (...)
Disposition d’abrogation
Le règlement du registre des associations du 1er août 2001 et le décret du 5 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 1er août 2001 portant approbation du règlement du registre des associations, ainsi que tous les règlements de rang égal et inférieur qui s’opposent au contenu de ce règlement, sont abrogés. (...)
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