Révision article 22 de la Charte sociale européenne "conditions de travail, organisation et environnement" évolutions en Andorre
INFORMATION sur le Journal Officiel de la Principauté d'Andorre 10 juillet 2024(...) considérant que, conformément à l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1996 portant réglementation de l’activité de l’État dans le domaine des traités, le Gouvernement, au cours de la séance du 5 juin 2024, a accepté l’acceptation immédiate par l’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;
Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement l’a communiqué aux coprinces et au Conseil général, sans qu’ils y aient exprimé d’opposition ;
Étant donné que le 5 juillet 2024, le Ministre des Affaires étrangères d’Andorre, Imma Tor, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de l’acceptation par la Principauté d’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;Il est annoncé que l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée fait partie intégrante de la ratification de la Principauté d’Andorre et entre en vigueur le 1er septembre 2024.
(...)
« Article 22. Le droit de participer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail.
Afin d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs de participer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail au sein de l’entreprise, les parties s’engagent à adopter ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, contribuer:
a) déterminer et améliorer les conditions de travail, l’organisation du travail et l’environnement de travail ;
b) la protection de la santé et de la sécurité au sein de l’entreprise ;
c) l’organisation des services et des équipements sociaux et socioculturels de l’entreprise ;
d) contrôler le respect de la réglementation en la matière.
Merci de ne pas chercher de valeur académique dans mes traductions, le but est de publier des articles sur l'actualité, qui peuvent intéresser les résidents en Andorre et plus particulièrement les francophones. Les sources sont vérifiables à partir des liens actifs qui sont en catalan. Bien sûr, je reste dans mon domaine : Le droit social et son évolution en Andorre.
Martine ROBERThttps://www.linkedin.com/in/martinegiraudy/
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