"Adoption définitive d'une directive relative à la médiation en matière civile et commerciale"

EUROPE : 04/03/2008
[Source : Dépêches JurisClasseur - Actualités]

Une directive qui va s'appliquer aux procédures dans lesquelles, deux parties ou plus à un litige transfrontière tenteront elles-mêmes de parvenir à un accord amiable sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur, en matière civile et commerciale.

Un encourgament pour une articuliation entre médiation et procédure judiciaire : une procédure alternative à la résolution des litiges.

Cette avancée vers la reconnaissance de la médiation est très importante pour moi qui suis de très près tout ce qui touche ce domaine.

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Martine GIRAUDY
Consultante juridique RH & Intranet
Médiateur Intra/Inter entreprisesAuditeur social
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